Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de modules de formation en ligne (e-learning) proposés par Isabelle Cottenet (EI) (ci-après « le Vendeur ») via le site training.secureyourpronunciation.com (ci-après « le Site ») à des consommateurs (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 2 — Produits et services

Le Vendeur propose des modules de formation numériques portant sur la prononciation française. Chaque fiche produit précise le contenu, la durée d’accès et les pré-requis techniques du module.

Pré-requis techniques : l’accès aux modules nécessite une connexion internet stable et un navigateur à jour. Le Client est informé de ces prérequis avant toute commande, conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Durée d’accès : sauf mention contraire sur la fiche produit, l’accès à un module acheté est [à préciser : illimité dans le temps / valable pendant X mois à compter de la date d’achat].

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, le prix applicable à une commande est celui en vigueur au jour de sa validation par le Client.

Article 4 — Commande

Le Client sélectionne le ou les modules souhaités, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir :

• vérifié le contenu et le prix de sa commande ;
• accepté expressément les présentes CGV (case à cocher dédiée) ;
• le cas échéant, donné son accord exprès à l’exécution immédiate du contrat et à la renonciation à son droit de rétractation (voir Article 7).

 

La validation de la commande implique une obligation de paiement, ce dont le Client est informé de façon claire et lisible avant la validation finale (mention sur le bouton de paiement).

Un e-mail de confirmation récapitulant la commande, incluant les éléments mentionnés ci-dessus, est envoyé au Client sur support durable.

Article 5 — Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par le prestataire de paiement.

Article 6 — Accès aux modules

Après confirmation du paiement, le Client reçoit un accès à son espace personnel de formation via la plateforme (Tutor LMS), lui permettant de consulter le ou les modules achetés dans les conditions de durée précisées à l’Article 2.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception applicable aux contenus numériques non fournis sur support matériel : conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé, à condition que les trois conditions cumulatives suivantes soient réunies :

1. le Client a donné son accord exprès pour que l’exécution du contrat commence avant la fin du délai de rétractation, au moyen d’une case à cocher dédiée, distincte de l’acceptation des CGV, présentée lors de la validation de la commande ;
2. le Client a expressément reconnu qu’il perdait ainsi son droit de rétractation ;
3. le Vendeur lui a fourni la confirmation de cet accord et de cette renonciation sur un support durable (e-mail de confirmation de commande).

 

En l’absence de l’une de ces trois conditions, le délai de rétractation de 14 jours s’applique de plein droit.

Article 8 — Garantie légale de conformité

Encadré légal (article D. 211-2 du Code de la consommation) :

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

– bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien / du contenu numérique pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien / contenu numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-14 du Code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien / contenu numérique durant les 24 mois suivant la délivrance du bien (12 mois pour les biens d’occasion). La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Il peut choisir de mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces garanties.

Cette garantie s’applique aux contenus numériques fournis par le Vendeur conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté, d’une incompatibilité technique non signalée par le Client, ou d’un cas de force majeure.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Les modules de formation sont protégés par le droit d’auteur. L’achat d’un module confère au Client un droit d’usage strictement personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, partage de compte ou revente du contenu est strictement interdite.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Site, accessible [lien], et dans le respect du RGPD.

Article 12 — Médiation et litiges

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent : le Client consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu où demeure le défendeur, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile et à l’article R. 631-3 du Code de la consommation.